Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’inspecteur rédige un rapport d’inspection qu’il transmet au directeur du Service de l’inspection professionnelle dans les 15 jours de la fin de son inspection.
Le directeur transmet à l’avocat les conclusions du rapport d’inspection ainsi que le détail des correctifs à apporter le cas échéant.
Le directeur peut s’assurer par des vérifications auprès de l’avocat concerné que les correctifs appropriés ont été apportés suite à l’inspection.
Décision 2007-01-25, a. 17.
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